Commune d’Aclens

Rappel de l'art. 103 LATC

 Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut-être exécuté avant d'avoir été autorisé.

Pour ce faire, il faut produire :

1 plan de situation établi par un géomètre officiel, 1 plan des travaux que vous désirez effectuer et un questionnaire général rempli sur le site de la CAMAC.

A propos de l'art. 72d LATC qui fixe la liste des objets dispensés d'enquête publique, la Municipalité n'a, en aucun cas, l'obligation de dispenser de l'enquête publique. Il s'agit d'une faculté qui lui est donnée. Il convient d'apprécier dans chaque cas si une dispense d'enquête publique est justifiée. Dispense d'enquête publique ne justifie pas dispense d'autorisation. De toute façon le requérant doit donc établir une demande de permis de construire avec un dossier complet.