Police des constructions

Rappel de l'art. 103 LATC

Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut-être exécuté avant d'avoir été autorisé.

Les projets sont soumis à l'enquête publique, sauf dans certains cas. Les procédures d'autorisation de construire sont définies :

  • au niveau cantonal : Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) et Règlement d'application de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions
  • au niveau communal : Règlement sur le plan général d'affectation et la police des constructions


Pour toute demande de permis de construire, un dossier complet doit être transmis, soit :

  • formulaire de demande de permis de construire et questionnaire particuliers (c.f. site CAMAC)
  • plan de situation établi par un géomètre officiel
  • plans de travaux nécessaires à la compréhension du projet comprenant les profils du terrain
  • plan des aménagements extérieurs
  • coupes et façades

Tous les documents sont signées par le propriétaire et l'auteur des plans. Seuls les dossiers complets pourront être examinés.

Autorisation municipale

A propos de l'art. 72d LATC qui fixe la liste des objets dispensés d'enquête publique, la Municipalité n'a, en aucun cas, l'obligation de dispenser de l'enquête publique.

Il s'agit d'une faculté qui lui est donnée. Il convient d'apprécier dans chaque cas si une dispense d'enquête publique est justifiée. Dispense d'enquête publique ne justifie pas dispense d'autorisation.

Le requérant doit donc établir une demande de permis de construire avec un dossier complet.

Plan général d'affectation

La Municipalité révise son PGA. Un courrier a été adressé le 25 octobre 2016 à tous les propriétaires :

Lettre aux propriétaires