Règlements communaux

 

Date d'application

   
Règlement pour le service communal de distribution d'eau 20 décembre 1968
   
Police des constructions 13 septembre 1999
Règlement sur les émoluments communaux  
Règlement et plan PPA Plaine de la Venoge 30 juin 1998
Plan PAA - Plaine de la Venoge  
   
 Règlement sur les déchets 2 novembre 2011