Traitement des données de permis de construire dès le 9 novembre 2020
Afin de garantir que les autorisations et préavis cantonaux seront délivrés sur une version électronique de la demande identique à l'exemplaire papier, il est nécessaire que le mandataire certifie l'identité des versions informatiques livrées avec les plans et documents signés. Dans ce but, nous remercions le mandataire de remplir le formulaire attestation de conformité de la version électronique et de nous l'adresser avec le dossier de mise à l'enquête afin que nous puissions le transmettre à la CAMAC.
De plus, nous souhaitons recevoir les questionnaires, documents et plans au format PDF, avec un seul plan par fichier. Les noms des fichiers doivent contenir le numéro du dossier CAMAC et le nom du plan ou document papier.
Rappel de l'art. 103 LATC
Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut-être exécuté avant d'avoir été autorisé.
Les projets sont soumis à l'enquête publique, sauf dans certains cas. Les procédures d'autorisation de construire sont définies :
- au niveau cantonal : Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) et Règlement d'application de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions
- au niveau communal : Règlement sur le plan général d'affectation et la police des constructions
Pour toute demande de permis de construire, un dossier complet doit être transmis, soit :
- formulaire de demande de permis de construire et questionnaire particuliers (c.f. site CAMAC)
- plan de situation établi par un géomètre officiel
- plans de travaux nécessaires à la compréhension du projet comprenant les profils du terrain
- plan des aménagements extérieurs
- coupes et façades
Tous les documents sont signées par le propriétaire et l'auteur des plans. Seuls les dossiers complets pourront être examinés.
Autorisation municipale
A propos de l'art. 72d LATC qui fixe la liste des objets dispensés d'enquête publique, la Municipalité n'a, en aucun cas, l'obligation de dispenser de l'enquête publique.
Il s'agit d'une faculté qui lui est donnée. Il convient d'apprécier dans chaque cas si une dispense d'enquête publique est justifiée. Dispense d'enquête publique ne justifie pas dispense d'autorisation.
Le requérant doit donc établir une demande de permis de construire avec un dossier complet.
Plan général d'affectation
- Plan d'affectation communal (PACom) et son règlement (RPACom)
- Plan affectation communal - Règlement général aménagement territoire et constructions_149655_Règlement
- Plan affectation communal - Plan limites constructions
- Plan affectation communal - Plan de la Commune
Plan partiel d'affectation La venoge
Formulaire de protection incendie FO43:
Dans le cadre de l'optimisation du formulaire 43 (Formulaire de protection incendie), ce dernier a subi des modifications importantes et sa dernière version «janvier 2023» est à disposition depuis de nombreux mois sur notre site https://www.eca-vaud.ch/professionnels/prestations-responsables-qualite/assurance-qualite.
Nous vous informons que toutes versions précédentes se verront refusées dans le cadre de demande de permis de construire via CAMAC à partir du 1er août 2021.
Les modifications principales de cette version sont :
- La possibilité de saisir les géométries de bâtiment de « taille réduite » et « annexe » au sens de l'AEAI. Ces dernières permettant l'allègement d'un certain nombre de mesures de prévention incendie.
- Le regroupement de certaines affectations et identifications de dangers par thèmes pour plus de clarté.
- L'utilisation de l'état de la technique « ITEC » est traitée comme toute autre isolation extérieure combustible au sens de l'AEAI.
- La possibilité de donner plus de précisions sur les équipements de protection incendie utilisés dans les projets.
- La possibilité de saisir les moyens de contacts du RAQ (Responsable de l'Assurance Qualité en protection incendie).